Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les informations de vente entre la formation et le stagiaire lors de son inscription

Le stagiaire s’engage à fournir des informations exactes. Toute modification de la situation personnelle du stagiaire, au regard des renseignements fournis lors de l’inscription, doit être immédiatement portée à la connaissance du secrétariat.

Le prix des la formation est indiqué sur le site .

Conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général de Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les frais d’inscriptions

Cette somme correspond aux droits d’inscription pour la totalité de la formation.

Les frais d’inscription conditionnent la réservation de votre place.
Avec les droits d’inscription vous sont offerts le Tome 8 « Bébé au cœur de vos mains », le polycopié et un poupon pour la pratique.
Ces supports pédagogiques sont donnés lors du premier séminaire et ne sont pas modifiables.

Lors de l’inscription sur le site, le stagiaire confirme avoir lu et accepté

• La politique de confidentialité
• Le règlement intérieur

Lors de la validation de la commande et du mode de paiement (Chèque, Virement ), le stagiaire confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente

Lorsque la commande est enregistrée, le stagiaire reçoit par mail :

• Le bon de commande numéroté. Si le règlement se fait par virement, il est nécessaire de noter le numéro de la commande.
• La confirmation de la pré-inscription avec le contrat

Le stagiaire renvoie au secrétariat :

• Le contrat signé en double exemplaires à l’adresse suivante

Formation Busquet
19 Avenue d’Ossau
64000 Pau (Fr)

Dès réception par le secrétariat des deux contrats signés et du règlement des frais d’inscription, la confirmation et la facture acquittée sont envoyées par email.

Il est rappelé que, dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’organisme de formation. Dans ces conditions les frais d’inscription lui seront remboursés.

Le prix du séminaire

Il correspond au prix du séminaire de 4 jours. Il est indépendant des droits d’inscription. Le paiement du séminaire sera demandé par mail 1 mois avant le séminaire afin de confirmer la participation du stagiaire. Ce délai d’un mois est nécessaire pour pouvoir mettre en place l’organisation pédagogique et logistique des cours afin de garantir la qualité de la formation.

Dans le cas où le stagiaire doit retarder sa formation, le prix du séminaire sera celui de la promotion qu’il rejoindra.

Pénalités de retard

A défaut de paiement à réception, des pénalités de retard sont dues au taux de 10% l’an, calculées sur le montant TTC. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement en cas de paiement en retard.

Assurance responsabilité professionnelle

• Le stagiaire s’engage à avoir un contrat d’assurance responsabilité professionnelle à jour.

Droits de Propriété Intellectuelle

• Le participant s’engage à respecter, tant pendant la durée de la formation qu’après son terme, les droits de propriété intellectuelle de la Formation BUSQUET sur la méthode BUSQUET LES CHAINES PHYSIOLOGIQUES BEBE®.
• Il s’interdit dès lors de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de la Formation BUSQUET sur la méthode BUSQUET LES CHAINES PHYSIOLOGIQUES BEBE®, par parasitisme, plagiat, copie, imitation.
• Le participant admet et reconnaît que toute violation de cet engagement l’expose à verser à la Formation BUSQUET des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
• La documentation pédagogique remise lors de la formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
•  L’enseignement de la Méthode des Chaînes, les conférences, les exposés publics concernant la Méthode sont interdits sans l’accord écrit de la direction de la SARL METHODE BUSQUET.
• Le participant reconnaît que les noms successifs de Méthode des chaînes musculaires, Méthode des chaînes physiologiques, Méthode Busquet ainsi que les différents noms des chaînes citées dans les livres et les polycopiés appartiennent à la SARL METHODE BUSQUET et ne peuvent être utilisés sans son accord écrit.
• Lors du séminaire, en signant la feuille d’acceptation du « Règlement intérieur » le stagiaire s’engage à respecter intégralement les droits de propriété intellectuelle de la Formation BUSQUET sur la méthode BUSQUET LES CHAINES PHYSIOLOGIQUES BEBE®.
• La direction de la Méthode se réserve le droit de modifier le programme des cours pour en assurer l’évolution.

Rétractation du stagiaire et conditions financières

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail, il est rappelé que, dans un délai de dix jours à compter de la signature du présent contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’organisme de formation. Les frais d’inscription lui seront remboursés.

Annulation par la formation

Pour rappel : l’article L 6354-1 du code du travail prévoit qu’ « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».

Si un minimum de 14 participants n’est pas atteint à J-15 de la formation, les Chaines Physiologiques seront dans l’obligation de l‘annuler ou de la reporter. Les inscrits en sont alors informés par mail ou par téléphone.

En cas d’imprévu majeur, la formation se réserve le droit de modifier les dates et horaires.

Différends Éventuels

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de PAU sera seul compétent pour régler le litige.